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Publications

L'audition libre
L’audition libre   1) L’audition libre du témoin Vous pouvez être convoqué au commissariat en tant que témoin dans une enquête en cours. Dans ce cas, vous serez auditionné et il vous sera préalablement précisé votre droit de quitter les locaux de police à tout moment. Cependant, les policiers peuvent vous retenir pendant 4 heures maximum pour les besoins de l’enquête, afin de vous interroger.   2) L’audition libre du suspect libre Vous pouvez être convoqué...
Publié le 18/09/2017
La composition pénale
La composition pénale La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites réservée aux contraventions et délits punis d’une peine de prison de moins de 5 ans. Tout d’abord, l’auteur qui commet une infraction doit reconnaitre les faits. Puis, avant l’engagement de poursuites contre cet auteur, le procureur va lui proposer une sanction. Si vous acceptez la composition pénale, le procureur n’engagera pas de poursuites à votre encontre devant le tribunal compétent (tribunal...
Publié le 15/09/2017   |   Mis à jour le 18/09/2017
L'ordonnance pénale
L’ordonnance pénale   L’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée utilisée pour les contraventions et les délits, notamment les délits routiers. La procédure est écrite et non contradictoire, ce qui signifie que contrairement à une audience devant le tribunal, vous ne pourrez pas vous défendre sur les faits qui vous sont reprochés. Aucune audience ne se tiendra dans le cadre de cette procédure. Concrètement, le Procureur propose une peine qui sera par...
Publié le 14/09/2017   |   Mis à jour le 15/09/2017
CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider coupable », est une procédure proposée à une personne ayant commis un délit et reconnaissant les faits, ce qui permet d’éviter une audience devant le tribunal correctionnel. Tout d'abord, cette procédure impose au prévenu de comparaître avec un avocat. Cette obligation qui n'est pas imposée lors d'une audience devant le Tribunal correctionnel se comprend, tant...
Publié le 18/08/2017   |   Mis à jour le 02/09/2017
La garde à vue
La mesure de garde à vue La garde à vue est une mesure de contrainte exercée à l’encontre d’une personne lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement. Cette mesure qui est à l’initiative d’un officier de police judiciaire est placée sous le contrôle d’un magistrat.   La durée de la garde à vue 24h : Le principe veut que la garde vue...
Publié le 17/08/2017   |   Mis à jour le 02/09/2017