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L'audition libre

L'audition libre

L’audition libre

 

1) L’audition libre du témoin

Vous pouvez être convoqué au commissariat en tant que témoin dans une enquête en cours. Dans ce cas, vous serez auditionné et il vous sera préalablement précisé votre droit de quitter les locaux de police à tout moment.

Cependant, les policiers peuvent vous retenir pendant 4 heures maximum pour les besoins de l’enquête, afin de vous interroger.

 

2) L’audition libre du suspect libre

Vous pouvez être convoqué au commissariat pour être entendu sur des faits que vous êtes suspecté d’avoir commis ou tenté de commettre tout en étant libre de quitter le commissariat à tout moment.

Depuis janvier 2015, vous avez droit à l’assistance d’un avocat dans le cadre de cette mesure. Cette assistance était autrefois uniquement réservée aux personnes placées en garde à vue.

En effet, le régime de l’audition libre durant laquelle vous serez entendu sur les faits et libre de quitter les locaux de police à tout moment peut être préférée à une garde à vue.

Modalités :

  • Soit vous vous êtes présenté spontanément au commissariat de police et vous pouvez bénéficier de cette mesure ;
  • Soit vous avez été convoqué préalablement par écrit ou oralement.

En revanche, si vous avez été interpellé, vous ne pouvez pas bénéficier de cette mesure, vous serez placé en garde à vue.

Vous devez impérativement être informé des faits reprochés préalablement à votre audition.

Vos droits vous sont précisés dans la convocation ET avant le début de l’audition.

  • Droit de quitter les lieux à tout moment ;
  • Droit d’être informé des faits reprochés ;
  • Droit de garder le silence ;
  • Droit d’être assisté par un avocat si l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement ;
  • Droit d’être assisté d’un interprète ;
  • Droit de bénéficier gratuitement de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

S’il apparaît, au cours de l’audition du témoin ou au cours de l’audition du « suspect libre », qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez effectivement commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, vous pourrez éventuellement être maintenue sous contrainte à la disposition des enquêteurs sous le régime de la garde-à-vue.

Il apparait donc important de consulter un avocat préalablement à cette audition afin de vous préparer aux questions que les enquêteurs pourraient vous poser et de connaitre vos droits.

Forte d'une expérience en droit pénal et droit pénal routier, je me déplace dans toute la France pour vous assister dans le cadre de votre audition libre.

En cas d'urgence, nous sommes joignables 24h/24 et 7j/7 au 06.62.50.68.95.

 

Publié le 18/09/2017

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