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La composition pénale

La composition pénale

La composition pénale

La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites réservée aux contraventions et délits punis d’une peine de prison de moins de 5 ans.

Tout d’abord, l’auteur qui commet une infraction doit reconnaitre les faits.

Puis, avant l’engagement de poursuites contre cet auteur, le procureur va lui proposer une sanction.

Si vous acceptez la composition pénale, le procureur n’engagera pas de poursuites à votre encontre devant le tribunal compétent (tribunal correctionnel ou de tribunal police).

 

  • 1e étape : le procureur vous propose une composition pénale

 La proposition est :

  • soit directement remise à la personne au Tribunal
  • soit transmise, par personne habilitée
  • soit par un Officier de Police Judiciaire.

La proposition doit être écrite et signée par le Procureur. Elle doit impérativement contenir l’exposé de la nature et le quantum des mesures proposées.

La proposition du procureur porte sur une ou plusieurs des peines fixées à l’article 41-2 du Code de procédure pénale en cas de délit, et à l’article 41-3 en cas de contravention (pas de peine de prison, uniquement des amendes ainsi que des peines complémentaires).

Vous pouvez accepter immédiatement la composition pénale ou décider de demander un délai de réflexion qui sera de 10 jours maximum. Si vous ne donnez pas votre réponse dans ce délai, la composition pénale sera réputée refusée.

Il vous est conseillé de toujours user du délai qui vous est proposé afin de consulter un avocat seul en mesure de consulter votre dossier et de vous conseiller dans votre meilleur intérêt.

En effet, des vices de procédure peuvent tout à fait être relevés à la lecture de votre dossier, permettant potentiellement d’obtenir l’absence de condamnation devant le tribunal correctionnel ou de police et par conséquent, de peine et d’inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire.

D’autre part, dans le cadre de la composition pénale, il est possible de négocier la peine dans votre meilleur intérêt et votre avocat pourra vous assister.

 

  • 2e étape : Vous pouvez refuser ou accepter la proposition

Si vous refusez la composition pénale, le Procureur de la République met en mouvement l’action publique et vous poursuit. Vous serez alors convoqué devant le tribunal correctionnel ou de police en fonction des faits poursuivis.

Si vous acceptez la composition pénale, votre accord est recueilli par procès-verbal. Une copie vous est adressée précisant la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique, la nature et le quantum des mesures proposées.

 

  • 3e étape : la composition pénale est transmise au juge pour validation

Le juge peut vous convoquer ou non dans le cadre de cette requête en validation et vous pouvez demander à être auditionné par lui, auquel cas il sera obligé de procéder à votre audition.

 

  • 4e étape : l’exécution de la composition pénale

L’exécution par l’auteur des faits de l’ensemble des mesures de la composition pénale a pour conséquence que ce dernier ne pourra plus être poursuivit par le procureur pour ces mêmes faits, on dit que la composition pénale entraine l’extinction de l’action publique.

Attention, si les mesures ne sont pas exécutées en totalité, le procureur reste à même d’engager des poursuites.

En revanche, la victime (si victime il y a), peut vous faire citer à comparaitre devant le tribunal compétent qui statuera uniquement sur les intérêts civils, c’est-à-dire la réparation de son préjudice.

Si vous acceptez la composition pénale, celle-ci sera inscrite au bulletin n°1 de votre casier judiciaire, c’est-à-dire celui accessible par l’administration.

 

Forte d'une expérience en droit pénal et droit pénal routier, je me déplace dans toute la France pour vous assister dans le cadre de votre ordonnance pénale et évaluerai au regard de votre situation, la meilleure alternative.

En cas d'urgence, nous sommes joignables 24h/24 et 7j/7 au 06.62.50.68.95.

Publié le 15/09/2017

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