Menu

L'ordonnance pénale

L'ordonnance pénale

L’ordonnance pénale

 

L’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée utilisée pour les contraventions et les délits, notamment les délits routiers.

La procédure est écrite et non contradictoire, ce qui signifie que contrairement à une audience devant le tribunal, vous ne pourrez pas vous défendre sur les faits qui vous sont reprochés. Aucune audience ne se tiendra dans le cadre de cette procédure.

Concrètement, le Procureur propose une peine qui sera par la suite validée par un juge du siège. Une fois la peine validée, la mesure vous est notifiée soit :

  • Lors d’un rendez-vous judiciaire avec un représentant du parquet ;
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Par toute personne habilitée par le procureur.

L’ordonnance pénale qui vous est remise précise les faits pour lesquels vous avez été poursuivi ainsi que la peine. La décision peut porter soit :

  • relaxe, ce qui signifie une absence de condamnation et de peine ;
  • condamnation à une peine d’amende et le cas échéant à plusieurs peines complémentaires encourues en fonction de l’infraction commise.

Vous devez envisager cette ordonnance pénale comme une proposition de peine.

A partir de la notification de cette mesure, vous disposez d’un délai de 30 jours en cas de contravention et de 45 jours en cas de délit pour faire opposition, et préférer une audience contradictoire devant le tribunal compétent.

L’opposition se fait par déclaration orale au greffe du tribunal. Vous pouvez également le faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou demander à votre avocat d’y procéder.

Il est important qu’un avocat puisse consulter et étudier votre dossier avant l’écoulement du délai d’opposition afin voir si certains vices de procédure pourraient être invoqués et aboutir à votre relaxe devant le tribunal. Seul un avocat aura accès à votre dossier.

Si vous faites opposition à l’ordonnance pénale, vous serez convoqué devant le tribunal compétent. La possibilité vous sera laissée de changer d’avis jusqu’au jour de l’audience et de vous désister de votre opposition.

Si vous acceptez l’ordonnance pénale, et que vous êtes condamné, une mention apparaitra à votre casier judiciaire. Vous serez en état de récidive légale si vous réitérez les faits pendant une durée de 5 ans.

Forte d'une expérience en droit pénal et droit pénal routier, je me déplace dans toute la France pour vous assister dans le cadre de votre ordonnance pénale et évaluerai au regard de votre situation, la meilleure alternative.

En cas d'urgence, nous sommes joignables 24h/24 et 7j/7 au 06.62.50.68.95.

Publié le 14/09/2017

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier